L’Internaute est informé des réglementations concernant la communication numérique avec la Loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 06 Janvier 1978 et de ses versions modifiées ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1/ DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable dans tous les pays de l’Union européenne. Ce règlement encadre le traitement des données à caractère personnel et le respect de leur confidentialité par les entreprises au sein de l’Union européenne.

Conformément à la loi, Voltalis déclare auprès de la CNIL le traitement des Données Personnelles collectées pour les besoins de son activité. Ces Données Personnelles recouvrent uniquement les noms, adresses, coordonnées téléphoniques, email ou le mode de chauffage, le nombre de radiateurs et le type de résidence et ne sont utilisées que pour répondre aux demandes d’information sur la Société. Ces données ne sont jamais utilisées ni transmises à des tiers à d’autres fins, notamment commerciales.

2/ SÉCURITÉ

La Société est particulièrement sensible à la protection des Données Personnelles des Internautes Les Données Personnelles collectées sont sécurisées par l’intermédiaire d’outils logiciels performants (VPN, Firewalls, cryptage des communications…) et stockées sur des serveurs hébergés chez un partenaire technique situé en France et dont nous nous assurons qu’il prend les dispositions nécessaires pour en assurer leur sécurité et leur intégrité.

La Société s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Données Personnelles de l’Internaute est portée à la connaissance de la Société, celle-ci informera dans les meilleurs délais l’Internaute et communiquera les mesures de corrections prises.

3/ RESPONSABLE DE LA COLLECTE DES DONNÉES

Voltalis a nommé un Délégué à la Protection des Données (DPD) chargé de veiller à la protection des données à caractère personnel et au respect dans l’entreprise des lois en vigueur. Vous pouvez le contacter pour toute information ou pour l’exercice de vos droits à l’adresse suivante :

Délégué à la protection des données – VOLTALIS – 75 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris – France

Ou par e-mail, à l’adresse : protection-des-donnees@voltalis.com 

En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, la Société s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur et à indiquer la finalité des traitements de données, de fournir aux Internautes, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs Données Personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que la Société traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de la protection, la confidentialité, de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles la Société les traite.  

4/ FINALITÉS DE LA COLLECTE DES DONNÉES ET TRAITEMENT

La Société est susceptible de collecter et de traiter des informations pour tout ou partie des besoins suivants  :

  • pour améliorer la navigation et l’expérience sur le Site, permettre la gestion et la traçabilité des services utilisés par l’Internaute (données de connexion et d’utilisation du Site, historique de navigation, langue du navigateur, préférences, etc.) ; 
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique comme le spamming ou le hacking (matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP,…) ;
  • pour la gestion des contacts et des demandes d’information de particuliers, investisseurs, journalistes, fournisseurs (civilité, e-mail, nom, prénom, téléphone…).
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur le Site (adresse email, numéro de téléphone,…)
  • pour la gestion des candidatures spontanées (CV, lettre de motivation, email…).

La Société ne commercialise pas les Données Personnelles collectées via le Site qui sont donc uniquement utilisées par nécessité de service ou à des fins statistiques et d’analyses.

5/ DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les Données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie entre la Société et l’Internaute. Après la cessation de la relation, la Société peut conserver les données et en exploiter certaines (comme nom, prénom, adresse, e-mail) à des fins de prospection ou d’information pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact entrant. Néanmoins, l’Internaute peut à tout moment retirer son consentement et s’opposer au traitement réalisé à des fins de prospection dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.

6/ DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, l’Internaute du Site www.voltalis.com disposent des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD), de mise à jour, de complétude des données de l’Internaute
  • droit à l’effacement des données de l’Internaute à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de l’Internaute de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c du RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données de l’Internaute (article 18 du RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données de l’Internaute (article 21 du RGPD)
  • droit à la portabilité des données que l’Internaute auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 du RGPD)
  • droit de définir le sort des données de l’Internaute après sa mort et de choisir à qui la Société devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné
  • droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques le concernant ou l’affecte de manière similaire de manière significative (article 22 du RGPD)

Si l’Internaute souhaite savoir comment la Société utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter la Société par écrit à l’adresse suivante :

Délégué à la protection des données – VOLTALIS – 75 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris – France

Ou par e-mail, à l’adresse : protection-des-donnees@voltalis.com

Dans tous les cas, l’Internaute doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaite que la Société corrige, mette à jour ou supprime, en joignant obligatoirement une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). La Société s’engage sur un délai de traitement de toute demande sous un mois. Les demandes de suppression de Données Personnelles sont cependant soumises aux obligations qui sont imposées à la Société par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.  

7/ NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne. Pour autant, la Société reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) ou celles du Privacy Shield.

Par ailleurs, le Site ne collecte aucune « donnée sensible » comme définies par la CNIL.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Internautes collectées sur www.voltalis.com sont principalement des collaborateurs de la société appartenant aux services marketing ou commercial. Les Données Personnelles de l’Internaute peuvent également être traitées par des filiales de la Société et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Aucune information personnelle collectée sur le Site www.voltalis.com n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers sans le consentement de l’Internaute. Seule l’hypothèse du rachat de la Société et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’Internaute.

8/ NOTIFICATION D’INCIDENT

Quels que soient les efforts fournis par la Société, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique ne sont totalement sûrs. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Toutefois, si la Société prenait connaissance d’une brèche de la sécurité, les Internautes concernés seraient avertis dans les meilleurs délais afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos Internautes et Adhérents de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes informations nécessaires.